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Plus d’informations

1.Constitution de sociétés

1.1. Le pack sociétés préconstituées (à partir de 2300 euros)

Commencez immédiatement une activité sur le territoire espagnol grâce au rachat des parts sociales d’une société déjà constituée par INVEX CONSULTING. Cette société préconstituée ne requiert pas l’apport d’un capital social initial car ce dernier a déjà été versé puis retiré. Grâce à cette solution nous réduisons nettement le nombre de démarches et de formalités administratives, tout est réglé en seulement une matinée.  Vous serez accompagné tout au long du processus d’acquisition de la société préconstituée par nos conseillers francophones.

Prix

Le pack inclut

  • Obtention d’un NIE pour une personne physique (associé ou administrateur) ou d’un NIF pour une personne morale
  • Communication du NIE à l’administration fiscale espagnole
  • Signature chez un notaire de l’acte de vente
  • Nomination du nouvel administrateur
  • Déclaration de l’acte de vente des parts sociales et du changement d’administrateur auprès du Registre du Commerce
  • Liquidation de l’impôt sur les opérations sociétaires
  • Requête pour obtenir le NIF intracommunautaire
  • Frais de Notaire et frais d’enregistrement au Registre du Commerce

Le pack n’inclut pas

  • Obtention de plus d’un NIE
  • Changement de la dénomination sociale, des statuts et de la forme juridique
  • Documents notariés concernant l’acte de procuration et l’acte de titularisation réelle
  • Gestion des formalités avec la Sécurité Sociale et de mise en marche de l’activité
  • Ajout de nouveaux associés ou administrateurs
  • Traductions juridiques et légalisation de documents étrangers
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1.2. Le pack société EXPRESS (à partir de 1500 euros)

Nous vous accompagnons tout au long du processus de création et de lancement de l’activité de votre nouvelle entreprise dans un délai  de 48 ou de 72 heures. Habituellement et au vu du nombre important de formalités administratives en Espagne, la constitution d’une société et son lancement peuvent prendre jusqu’à 2 mois, en fonction du type de société constituée. Avec nous vous pouvez commencer votre activité en seulement 48 ou 72 heures, après votre déplacement en Espagne pour la signature de l’acte de constitution chez le notaire. Le temps requit (48 ou 72 heures) dépendra de différents facteurs ; la nature juridique des associés,  la forme juridique de la société, le capital social versé mais aussi le type des statuts sociaux choisis.

 

La société en 48 heures : Le montant du capital social devra se situer entre 3000 et 3100 euros, tous les associés devront être des personnes physiques, l’organe d’administration pourra être confié soit à un administrateur unique, soit à plusieurs administrateurs agissant solidairement ou conjointement. De plus, les statuts de la société seront préétablis. Pour finir, vous obtiendrez le NIF  de la société.

 

La société en 72 heures : Le montant du capital devra se situer entre 3100 et 30 000 euros, tous les associés devront être des personnes physiques, l’organe d’administration pourra être confié soit à un administrateur unique soit à plusieurs administrateurs agissant solidairement ou conjointement, et en ce qui concerne les statuts de la société vous pourrez les rédiger vous-même ou bien modifier les statuts préétablis.

Prix

Le pack inclut

  1. Nos services pour la constitution de la société
  • Obtention d’un NIE (personne physique) ou d’un NIF (personne morale)
  • Communication du NIE à l´Administration des Impôts Espagnole
  • Sollicitation de l´attestation de non- coïncidence du nom de la société auprès du Registre du Commerce
  • Accompagnement pour la gestion des formalités bancaires, avec l’Administration des impôts et la Sécurité Sociale
  • Gestion des formalités pour la création de la société chez le notaire et accompagnement le jour de la signature
  • Paiement de l’impôt sur les opérations sociétaires
  • Enregistrement de la société au Registre du Commerce
  • Frais de notaire et frais d´enregistrement au Registre du Commerce

 

  1. Gestion des formalités de mise en marche de la société
  • Enregistrement de l´activité auprès de l’Administration des Impôts
  • Demande du NIF définitif de la société
  • Demande du numéro de TVA intracommunautaire
  • Démarches auprès de la Sécurité Sociale : obtention du numéro de Sécurité sociale de la société, inscription des administrateurs…
  • Enregistrement de la Marque auprès de l’Agence des Brevets et Marques espagnole
  • Inscription à l’Agence de Protection des Données personnelles
  • Demande de permis/licences auprès de la Mairie

Le pack n’inclut pas

  • Obtention de plus d´un NIE
  • Rédaction de statuts adaptés
  • Ajout d´un autre représentant fiscal
  • Actes notariés de procuration et acte de titularisation réelle
  • Frais de traduction par un traducteur assermenté
  • Légalisation des documents étrangers

1.3 Création d’une holding/ ETVE (à partir de 2800 euros)

Les holdings espagnoles aussi connues sous le nom de « Entidades de Tenencias de Valores Extranjeras » bénéficient de l’un des régimes fiscaux les plus avantageux  d’Europe.

A la différence d’autres régimes fiscaux mais sous certaines conditions, les rentes obtenues par la Holding en provenance de sources étrangères ainsi que les dividendes versées aux associés ne sont pas taxées.

Nous vous conseillons pour que vous puissiez tirer le meilleur de ce régime fiscal très avantageux.

Chez INVEX CONSULTING nous proposons 2 façons de créer une ETVE ; vous pouvez soit acheter une société préconstituée soit opter pour la création d’une société EXPRESS qui grâce à certaines formalités administratives et légales supplémentaires pourront bénéficier du régime de la ETVE.

Prix

Ce pack inclut les services du Pack Société Préconstituée ou du Pack Société EXPRESS mais aussi :

Le pack inclut

  • Encadrement complet afin de remplir toutes les conditions et pouvoir bénéficier du régime fiscal espagnol favorable aux Holdings
  • Gestion des formalités de rachat des parts sociales chez un notaire
  • Déclaration du changement statutaire de la société auprès de l´Administration fiscale espagnole

2. Les établissements secondaires

2.1. Création d’une succursale (à partir de 1200 euros)

Nous vous accompagnons dans la création d’une succursale.  La succursale est l’une des formes juridiques des plus directes pour pénétrer le marché et  commencer une activité en Espagne. La succursale ne possède pas de personnalité juridique propre et dépend d’une société mère qui la dirige et répond aux obligations légales. La succursale est dotée d’une certaine autonomie de gestion grâce à un représentant légal (désigné par la maison mère), qui d’ailleurs s’occupera de la constitution de la société.

L’apport d’un capital social n’est pas nécessaire mais il est préférable de le verser pour commencer l’activité.

Prix

Le pack inclut

  • Demande de la raison sociale auprès du Registre du Commerce
  • Elaboration de l´accord de constitution de la succursale
  • Prise en charge des formalités de constitution avec le Notaire
  • Demande du NIF provisoire
  • Immatriculation de la succursale auprès du Registre du Commerce
  • Enregistrement de l´activité auprès de l’Administration fiscale
  • Demande du NIF définitif
  • Frais de notaire et d´inscription au Registre du Commerce

Le pack n’inclut pas

  • Actes notariés pour la procuration et l’acte de titularisation réelle.
  • Traductions juridiques
  • Légalisation de documents étrangers
  • La demande du NIE pour le représentant fiscal
  • Les formalités de mise en marche de l´activité
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2.2. Création d’un établissement stable (à partir de 600)

Chez INVEX CONSULTING nous vous accompagnons tout au long du processus de création de votre établissement stable. L’établissement stable est la forme la plus rapide et la plus simple de développer son activité en Espagne. Grâce à quelques formalités administratives vous pourrez bénéficier d’une installation fixe qui vous permettra de réaliser les activités de votre entreprise en Espagne. A différence de la succursale, l’établissement stable dépend intégralement de la société mère.

 

Une entité française possède un établissement stable en Espagne si :

  • Elle dispose d’une forme continue ou habituelle de ses installations ou lieux de travail de quelque nature que ce soit et qu´ elle réalise l’intégralité ou une partie de son activité pour une durée supérieure à 12 mois sur le territoire.
  • Elle interagit sur le territoire au moyen d’un agent mandaté et autorisé à signer des accords en son nom.
Prix

Le pack inclut

  • Officialisation de la nomination du nouveau représentant fiscal chez le Notaire
  • Accompagnement chez le Notaire pour l´acceptation de la nomination
  • Demande du NIF
  • Traduction des actes notariés
  • Présentation des déclarations fiscales

Le pack n’inclut pas

  • Actes notariés de procuration
  • Frais de traduction par un traducteur assermenté
  • Légalisation des documents étrangers
  • Demande du NIE pour le représentant fiscal
  • Formalités de mise en marche de l´activité

2.3. Création de bureaux de représentation et d’activités auxiliaires

Grâce à INVEX CONSULTING, créez votre bureau de représentation en Espagne. Cette forme d’implantation  est souvent utilisée lors d’une phase d’approche car elle permet de réaliser  une étude de marché, des actions publicitaires ou commerciales. Avant de s’implanter sur un nouveau territoire, on peut fonder sa décision sur les divers éléments récoltés grâce au bureau de représentation.

Grâce à sa simplicité administrative, le bureau de représentation est la forme juridique la plus utilisée par les entrepreneurs qui cherchent une installation rapide dans un pays.

Le bureau de représentation ne dispose pas de personnalité morale, juridique ou fiscale propre. Son mode opératoire est similaire à celui de l’entreprise mère et il n’est en aucun cas indépendant. Ses activités sont destinées à la collaboration et la coordination des intérêts de l’entreprise.

Prix

Le pack inclut

  • Officialisation de la nomination du représentant fiscal
  • Aide pour la gestion des documents
  • Accompagnement chez le notaire pour l´acceptation de la nomination
  • Demande du NIF

Le pack n’inclut pas

  • Actes notariés de procuration
  • Les traductions juridiques
  • Légalisation de documents étrangers
  • Demande du NIE pour le représentant fiscal
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