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QU’EST-CE QUE LES « CLAUSES PLANCHER » ?

InvexBarcelone QU’EST-CE QUE LES « CLAUSES PLANCHER » ?

QU’EST-CE QUE LES « CLAUSES PLANCHER » ?

 

Vous avez des doutes sur les sommes payées pour votre hypothèque ? Cet article sur la restitution des sommes indûment payées devrait permettre de vous éclaircir.

 

Dernièrement, l’un des débats de plus grande envergure est celui relatif à l’abus de ladite clause de taux plancher. Mais en quoi consiste-t-elle réellement ? Suis-je l’un des consommateurs concerné ? Et comment puis-je la reconnaître ? Si la réponse à l’une de ces questions vous intéresse, poursuivez la lecture avec nous.

 

Tout d’abord, il importe de se focaliser sur la conclusion d’un contrat entre consommateur et professionnel et comprendre le sens du terme “clause abusive”. Pour commencer, le concept de clause abusive doit être entendu par rapport à un contrat professionnel qui n’a pas été négocié individuellement par le consommateur (contrats d’adhésion) et surtout, qui créé un déséquilibre entre consommateur et professionnel, causant un grave préjudice au consommateur. Ensuite, les clauses de taux plancher sont les clauses abusives qui déstabilisent une relation équitable et surtout, qui ne respectent pas la transparence du contrat, c’est-à-dire qu’il existe un abus de la part de l’entité bancaire. La clause relative à la limite de la variation du taux d’intérêt applicable, généralement connue sous le nom de clause de taux plancher est l’accord par lequel les banques et/ou entités,  dans leur contrat de prêt ou de créance garantie avec hypothèque immobilière avec un taux d’intérêt variable, déterminent un minimum à payer, ce qui a pour conséquence la dégradation de la situation de l’hypothéqué lorsque son indice de référence (en Espagne normalement el Euribor) diminue son pourcentage.

 

Jusqu’à il y a quelques mois, La Cour Suprême n’avait pas envisagé la possibilité de ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne jugerait dans ses décisions que l’Etat Espagnol aurait pour obligation de reconnaître que cette clause abusive dite clause de taux plancher a un effet rétroactif, c’est-à-dire que les banques espagnoles doivent restituer l’argent indûment perçu des contributions versées depuis la signature de l’hypothèque. Il n’est donc pas surprenant qu’à la suite de cela, un grand nombre de consommateurs concernés par cette situation ait entamé en urgence une procédure de règlement amiable.

 

Si vous ne savez pas si vous avez versés une somme supérieure à celle due et donc si vous avez le droit à un remboursement, il vous suffit de vérifier que dans votre prêt hypothécaire vous avez une clause « limitant la variation du taux d’intérêt », accord établissant un pourcentage minimal à payer, connu sous le nom de clause plancher et/ou un pourcentage maximal, généralement connu sous le nom de clause plafond.

 

Dans le cas où vous feriez parti de ceux qui ont été lésés, nous vous recommandons, en premier lieux, de vous rendre à votre banque pour tenter de parvenir à un accord à l’amiable et, dans le cas où vous n’y parviendriez pas, de recourir aux services de notre équipe qui se fera un plaisir de vous venir en aide.

 

[1] Selon l’article 3 1 de la Directive 93/13/CEE du 5 Avril 1993, sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec des consommateurs: “Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.”

 

[2] La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 21 Décembre 2016 prévoit que l’article 6, paragraphe 1, de la Directive 93/13/CEE, du 5 Avril 1993, sur les clauses abusives dans les contrats de consommation, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une règle de droit national qui limite dans le temps les effets liés à la déclaration du caractère abusif, au sens de l’article 3, paragraphe 1 de cette Directive, d’une clause contenue dans un contrat conclut avec un consommateur par un professionnel, limitant exclusivement ces effets aux quantités indûment payées en application de cette clause postérieurement au prononcé du jugement par lequel la clause en question a été déclarée abusive.

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