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Campagne RENTA 2016. Que ce passe t-il si je n’ai pas présenté ma déclaration à temps ?

InvexDémarches Campagne RENTA 2016. Que ce passe t-il si je n’ai pas présenté ma déclaration à temps ?

Campagne RENTA 2016. Que ce passe t-il si je n’ai pas présenté ma déclaration à temps ?

 

 

Aujourd’hui, c’est le dernier jour pour régulariser sa situation et présenter sa Renta 2016. La Renta est l’impôt sur les revenus des personnes physiques qu’il faut  présenter à l’Agence des Impôts espagnole (Agencia Tributaria ou Hacienda) avant le 30 Juin 2017.

Passée cette date, les contribuables n’ayant toujours pas présenté leur déclaration seront toujours en mesure de le faire mais devront payer une majoration se situant entre 5 et 20%.

 

Comment détermine-t-on cette majoration ?

  • Première Période : les 3 mois suivants la date de fin du délai (30 Juin), sera appliquée une majoration de 5%.
  • Deuxième Période : entre le troisième et le sixième mois suivants la date de fin du délai, sera appliquée une majoration de 10%.
  • Troisième Période : entre le sixième et douzième mois suivants la date de fin du délai, sera appliquée une majoration de 15%.
  • Pour terminer, après le douzième mois une majoration de 20% plus les intérêts de retard qui se calculent à partir du douzième mois jusqu’au jour où se présente enfin la déclaration, sera réclamée.

….

Que faire si je reçois une notification me rappelant de réguler ma situation?

Si vous recevez une notification des impôts, vous serez alors obligé de présenter la déclaration et  payer les intérêts dus. N’oublions pas qu’il s’agirait ici d’une infraction fiscale qui amènera le contribuable à payer une majoration allant de 50% à 150%.

Précisons que si la déclaration n’a pas été présentée dans les temps mais que l’Agence des Impôts Espagnole vous doit de l’argent, ce droit n’est pas remis en cause.

Si vous vous trouvez dans cette situation et que vous n’avez toujours pas présenté votre déclaration de la RENTA 2016, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats.

 

Marine Dhap

 INVEX CONSULTING

Téléphone : +34 934 881 914

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