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Caractéristiques d’une Société Limitée en Espagne

InvexInformatif Caractéristiques d’une Société Limitée en Espagne

Caractéristiques d’une Société Limitée en Espagne

I) Qu’est – ce qu’une société limitée ?

La société à responsabilité limitée (SRL)  ou plus connue sous le nom de (SL) est le type de société commerciale la plus répandue en Espagne. Cette forme juridique est très utilisée par les petits entrepreneurs qui grâce à la SL voit leur responsabilité limitée à la hauteur du montant du capital apporté. Ainsi, le patrimoine personnel ne pourra être réclamé en cas de dettes de l’entreprise.

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II) Caractéristiques de la Société Limitée

Nombre des associés : le nombre minimum est de 1. Dans le cas d’un associé unique, on crée une société limitée unipersonnelle.

Responsabilité des associés : responsabilité limitée au montant des apports. Le patrimoine personnel ne pourra être engagé en cas de dettes.

Statut des associés : ils peuvent être des associés travailleurs et/ou détenteurs de parts sociales.

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Nom ou Dénomination sociale : La demande du nom se fait auprès du Registre du Commerce et ce dernier ne doit jamais avoir été utilisé auparavant. Le nom de l’entreprise sera suivi de l’expression Société à Responsabilité limitée ou de l’abréviation S.R.L ou de l’expression Société Limitée ou son abréviation S.L.

Capital social : Le capital social est de minimum 3000 euros et il n’y a pas de plafond. Il peut être formé d’apports monétaires (argent) ou en nature (meubles, matériel de bureau, véhicules par exemple.)

Domicile Social : Le plus logique est que le Domicile Social soit à l’adresse de l’entreprise et  cette dernière devra être localisée en Espagne.

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Objet Social : L’objet social est là ou les activités auxquelles va se dédier l’entreprise. Normalement, on prévoit une relation relativement ample des activités afin d’éviter les frais administratifs en cas d’amplification des activités.

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Constitution de la SL : au travers de statuts et une écriture publique signés chez le Notaire et présentés par la suite au Registre du Commerce. Il sera nécessaire de détailler les apports effectués par chaque associé et préciser le pourcentage que cela représente sur l’apport total.

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Organe d’administration et gestion : Ils existent plusieurs options, il faudra en choisir : Administrateur unique (une personne), Administrateurs solidaires (chacun peut agir pour son propre compte mais cela engage tous les autres), Administrateurs agissant conjointement (ils doivent tous signer les documents, ce qui limite et ralentie le pouvoir de représentation)  ou un conseil d’Administration (trois ou plus de personnes). La durée de la charge est généralement d’une durée illimitée.

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Responsabilité de Gestion : ce sont les administrateurs qui sont en charge de la gestion et nos les associés.

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L’Assemblée Générale : c’est l’organe suprême de délibération et de prise de décisions. Les administrateurs convoquent l’Assemblée lors des 6 premiers mois de l’année afin de présenter la gestion réalisée, approuver les comptes et répartir le résultat.

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Obligation fiscale : une société limitée est soumise à l’Impôt sur les sociétés et la TVA.

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Régime de la Sécurité Sociale : Régime Autónomo et les associés qui gèrent la société limitée. Les autres seront soumis au régime général.

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III) Avantages et Inconvénients de la Société Limitée

Avantages :

  • Responsabilité face aux créanciers limitée au capital social et aux biens au nom de la société.
  • Simplicité quant aux démarches administratives, tant dans la constitution que dans le fonctionnement, avec une gestion plus simple que la Société Anonyme par exemple.
  • Capital social exigé relativement bas (3000 euros).
  • Constituer une SL avec un seul associé est possible.
  • Les coûts de constitution sont accessibles ; de l’ordre de 600 euros, sans compter le capital social.
  • A partir d’un certain montant des bénéfices, aux alentours de 40 000 euros, les impôts sont inférieurs à ceux des Autónomos car le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe alors que l’IRPF (l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) est progressif, il augmente avec les revenus.
  • Avec cette société, l’auto- entrepreneur se choisit un salaire et peut le déduire comme frais.
  • Les sociétés ont un accès facilité au crédit bancaire.

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Inconvénients :

  • Les participations ne sont pas facilement transmissibles. Leurs ventes doivent être régulées par les statuts de la société et la Loi, sans oublier que les autres associés sont prioritaires. Ainsi, la SL n’est pas la forme adéquate si l’on souhaite capter un grand nombre d’investisseurs.
  • La constitution d’une Société Limitée prend généralement 40 jours, ainsi si vous souhaitez commencer directement votre activité, il est mieux de commencer par faire le Régime autónomo.

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Marine Dhap

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 INVEX CONSULTING

Téléphone : +34 934 881 914

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