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Dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?

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Dans quel pays êtes-vous résident fiscal ?

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Vous êtes une personne physique, vous avez décidé de travailler, de lancer une activité ou d’investir en Espagne. Une question peut alors se poser… Êtes- vous désormais résident fiscal en Espagne ? Il est important de savoir que les obligations fiscales des personnes qui vivent ou investissent en Espagne mais qui conservent des liens avec la France, vont dépendre de plusieurs conditions.

Pour définir sa résidence fiscale, il vous faudra dans un premier temps analyser les critères de résidence fiscale du droit interne français et du droit interne espagnol. Si ces critères ne vous permettent pas de trancher et de définir clairement votre résidence fiscale, il vous faudra alors considérer les spécificités de la Convention franco-espagnole du 10 Octobre 1995.

NB : Un même revenu peut faire l’objet d’une imposition à la fois en France et en Espagne, la Convention permet d’éviter cette double imposition.

Critères de résidence fiscale du droit interne français et du droit interne espagnol

L’article 4.1 de cette convention stipule qu’il faut dans un premier temps se tourner vers la législation interne de chaque état. Nous allons donc détailler les critères de Résidence fiscale du droit interne français et du droit interne espagnol.

Concernant le Droit interne et conventionnel français :

Sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en France les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • Les personnes qui possèdent leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France.Il s’agit de la résidence habituelle de la personne ou de sa famille (enfants et conjoint). De cette manière, une personne travaillant à l’étranger sera considérée comme résident fiscal français si sa famille habite en France. Toutefois, elle devra séjourner sur le territoire français plus de 183 jours (y compris à l’hôtel) pour remplir cette condition.

  • Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non (sauf si cette activité est exercée à titre accessoire).Est considérée comme principale et donc non accessoire une activité à laquelle l’intéressé consacre plus de la moitié de son temps, ou, à défaut, qui lui procure plus de la moitié de ses revenus mondiaux.

  • Les personnes qui ont, en France, le centre de leurs intérêts économiques.Cette notion est assez floue et peut concerner, par exemple, la destination des investissements, le siège social de sociétés, le lieu d’activité professionnelle, etc.

  • Les personnes ayant le statut d’agent de la fonction publique en activité à l’étranger sans y être pour autant soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.

Concernant le Droit interne et conventionnel espagnol :

Sont considérées comme ayant leur résidence fiscale en Espagne les personnes appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • Les personnes qui restent plus de 183 jours au cours de l’année sur le territoire espagnol.

  • Les personnes ayant leur centre ou la base des activités ou intérêts économiques principaux en Espagne. Pour les Tribunaux espagnols, c’est lorsqu’une personne perçoit en Espagne la principale source de revenus et/ou elle possède la plus grosse part de son patrimoine.

… 

  •  Les personnes ayant le Centre d’intérêts personnels. Présomption de résidence en Espagne lorsque le conjoint non séparé et les enfants mineurs qui dépendent de cet individu habitent en Espagne.

NB : Aucun de ces critères ne prévaut sur l’autre. C’est-à-dire que  dès lors que vous entrez dans l’un des critères vous êtes considéré comme résident sur le territoire de cet Etat.

Critères de résidence fiscale selon la Convention Franco-Espagnole

Dans le cas où vous entrez dans 2 critères (un critère pour chaque pays), il vous faudra alors appliquer l’article 4.2 de la Convention de Double Imposition, qui établit les critères décisifs selon lesquels une personne physique sera résident fiscal d’un Etat.

1.- Dans le pays où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent.

 

2.- Si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).

.

3.- Si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident de l’État où elle séjourne de façon habituelle.

4.- Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’État dont elle possède la nationalité.

5.- Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

La résidence fiscale d’une personne devra être prouvée avec le certificat de résidence. Le thème de la résidence fiscale est assez complexe et cette dernière doit faire l’objet d’une planification et d’une analyse par un expert en fiscalité. Il est important de tracer une stratégie, envisager les diverses possibilités afin d’éviter les mauvaises surprises.

N’hésitez pas à nous contacter, si vous souhaitez analyser votre situation fiscale ou si vous souhaitez changer de résidence fiscale.

 

Marine Dhap

Marine Dhap…

 INVEX CONSULTINGpasseport-résidence-fiscale

Téléphone : +34 934 881 914

 

 

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